DOSSIER 19 BARDAGE . INFO #22 NOVEMBRE 2022 DÉCHETS Les définitions relatives à la REP PMCB sont précisées dans le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021. Sont ainsi visés « les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette ». Les familles de produits et matériaux concernées sont répertoriées et listées en deux catégories : celles constituées majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laine minérale ou plâtre et les autres produits et matériaux de construction. Quant aux déchets du bâtiment, « ils sont issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage ». POL LUEUR-PAYEUR La REP PMCB, comme toutes REP, suit le principe du pollueur-payeur. Elle s’applique aux « metteurs sur le marché » des produits et matériaux de construction, c’est-à-dire les personnes morales ou physiques fabriquant ou faisant fabriquer sous leur propre nom ou leur propre marque. Les industriels du bâtiment ainsi que les distributeurs se verront donc bientôt dans l’obligation d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie. Pour cela, deux solutions : ils peuvent les prendre en charge eux-mêmes ou les déléguer à un éco-organisme agréé par l’État. En y adhérant, le metteur sur le marché lui transfère ses responsabilités en la matière. Ils sont quatre à avoir reçu le sésame : Valobat, Valdelia, Eco minéraux et Eco maison. Leurs missions : augmenter les taux de recyclage et de valorisation des déchets du bâtiment, développer le réemploi et l’éco-conception. Pour financer ces actions, les adhérents leur versent une éco-contribution sur chacun des produits et matériaux mis sur le marché. Leurs montants sont propres à chaque structure Le réemploi : des performances encore à évaluer Vertueux par essence, le réemploi pose néanmoins une question de taille : comment garantir qu’un produit a conservé ses performances après une première utilisation ? « Il manque de référentiels de validation pour ces cas de figure et se pose alors la question du domaine d’emploi, similaire ou différent, de la responsabilité et de l’assurabilité des produits… » souligne Matthieu Biens, directeur marketing et développement produits pour l’Europe du sud chez Rockwool. « Il y a toujours une part de déclassement dans le réemploi. Pour la calculer, il faut définir une méthode simple et pragmatique pour inciter à l’évaluation, sinon personne ne s’y lancera », rappelle Manuel Decoodt, président de la commission développement durable de la Chambre syndicale française de l’étanchéité (CSFE). 0 1 La qualité du tri sur chantier sera primordiale pour bénéficier de la reprise gratuite. 02 La mise en place de la REP va nécessiter une nouvelle organisation sur chantier pour permettre le tri des déchets. 03 Les palettes ne sont pas considérées comme des PMCB. © Valdelia © Rockwool 03
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