TECHNIQUE 28 F ICHE PRATIQUE BARDAGE . INFO #22 NOVEMBRE 2022 OBJECTIFS À QUO I SERT UNE FDES ? Les FDES sont indispensables pour réaliser l’ACV d’un bâtiment, une fois couplées aux quantitatifs d’un bâtiment. Elles sont exploitées dans les certifications de l’Alliance HQE-GBC mais aussi et surtout dans la RE2020. En effet, pour les bâtiments de logements neufs, cette dernière, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, définit des seuils de l’impact carbone des produits de construction et équipements à respecter à l’échelle du bâtiment. En ce sens, l’intégration du seuil d’émissions de gaz à effet de serre à la RE2020 attire fortement le regard sur l’indicateur « réchauffement climatique ». La figure 1 présente la dégressivité de ce seuil : il diminue de plus du tiers de sa valeur d’ici 9 ans. TYPOLOGIES QUE L S TYPES DE FDES PEUT -ON RENCONTRER ? Il existe deux types de FDES : l Les FDES individuelles : elles sont rédigées pour un produit de construction spécifique. Ce type de déclaration est réalisé par le fabricant du produit de construction. Il est responsable de la mise à jour des déclarations au moins tous les 5 ans. l Les FDES collectives : elles s’appliquent pour un type « générique » de produits. De ce fait, elles représentent toute une gamme de produits spécifiques et peuvent donc concerner plusieurs fabricants. Les déclarations environnementales collectives sont généralement réalisées par les syndicats ou les regroupements de fabricants. Elles doivent être utilisées uniquement en l’absence de FDES individuelle pour le produit concerné. l Les Données environnementales par défaut (DED) : ces données génériques par défaut sont mises à disposition par le ministère en charge de la construction. Elles ne sont utilisables qu’en substitution, c’est-à-dire en l’absence de données spécifiques dans les FDES individuelles ou collectives. Le choix de la DED à utiliser doit se faire en prenant celle dont la caractéristique est la plus proche et supérieure à celle du produit considéré. PRODUITS L ES FDES DE MÊME TYPE DE PRODU I T DE BARDAGE SONT - E L L ES COMPARABL ES ? En fonction du mode de fixation, du poids et de la nature même des parements, les industriels ne définissent pas tous les mêmes hypothèses pour les accessoires entrant dans la mise en œuvre du produit dans la construction (fixations, nature de l’ossature, voligeage…). Ainsi, les FDES, même au sein des membres du SNBVI, ne sont pas comparables dès lors qu’elles n’intègrent pas le même périmètre d’ACV des produits « similaires ». COMPILATION OÙ TROUVE - T -ON L ES FDES ? La base de données publique Inies regroupe l’ensemble des FDES. Elle est en accès libre. C’est la seule source reconnue pour la RE2020. Elle permet notamment aux logiciels métiers d’aller récupérer directement les données vérifiées pour réaliser l’ACV du projet étudié. La disponibilité de ces FDES sur la base de données Inies permet d’éviter l’utilisation des DED. Ainsi pour certains produits, le recours à une donnée de type FDES permet de diviser jusqu’à quatre fois l’impact du produit étudié par rapport à l’utilisation d’une DED. l Figure 2 - Historique des réglementations et des FDES 2012 Nouvelle norme européenne harmonisée EN 15804 2016 Création du label volontaire E+/C- qui préfigure à la RE2020 2017 - Les FDES sur INIES doivent être vérifiées selon la norme EN 15804 - Premières labellisations E+C2021 Parution des premiers textes de la RE2020 concernant les logements pour application au 1er janvier 2022 1er janvier 2022 Mise en application de la RE2020 pour les logements FDES selon norme NF P 01-010 (déclarées) FDES selon norme EN 15804 (vérifiées par un organisme tiers agréé) Figure 1 - Dégressivité du seuil d’émissions de gaz à effet de serre (RE2020) Données calculées à partir du Décret du 29 Juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. La valeur de base est celle affichée. Elle peut être modulée selon de nombreux paramètres. 1000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 1er janvier 2022 1er janvier 2022 1er janvier 2025 1er janvier 2025 1er janvier 2028 1er janvier 2028 1er janvier 2031 1er janvier 2031 Seuils pour la maison individuelle Seuils pour le logement collectif 640 530 475 415 740 650 580 490 Figure 3 - Evolution du nombre de FDES vérifiées : l’exemple des membres du SNBVI. 25 20 15 10 5 0 2016 2017 2018 2019 2020 Avant octobre 2021 Après octobre 2021 septembre 2022
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