TECHNIQUE 28 FICHE PRATIQUE BARDAGE.INFO #26 NOVEMBRE 2024 RÉGLEMENTATION La prévention du risque sismique La réglementation sismique autour des procédés de bardage rapporté constitue une partie dense des évaluations exigées sur chantier d’ITE en filière sèche. Cette fiche technique est la première d’une série destinée à apporter une analyse détaillée de la réglementation en vigueur, un décryptage de l’évaluation des bardages rapportés face aux exigences parasismiques et à rappeler les dispositions constructives courantes permettant de limiter les désordres en cas de séisme. TERRITOIRE TOUTE LA FRANCE EST EN ZONE SISMIQUE Même si l’on a tendance à l’oublier, le risque sismique est bien présent en France. Et son encadrement fait l’objet d’une réglementation depuis plus de trente ans qui s’appuie sur un ensemble de textes normatifs comme la NF EN 1998-1 (Eurocode 8) et d’outils législatifs (décrets et arrêtés spécifiques). Il permet d’établir les règles pour prévenir le risque sismique dans le domaine de la construction sur le territoire. La France, par le biais du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, est délimitée par commune en 5 zones de sismicité de très faible à forte. La figure 1 met en avant le zonage principal des zones de sismicité. CONSTRUCTION LE BÂTIMENT, MAILLON ESSENTIEL DE PRÉVENTION DU RISQUE Toutes les constructions en France se trouvent concernées par la réglementation sismique. Ainsi, les ouvrages sont classés selon deux types : - les ouvrages à « risque normal » définis dans l’arrêté du 22 octobre 2010 ; - les ouvrages à « risque spécial » définis dans l’arrêté du 24 janvier 2011. À l’opposé de la notion de « risque spécial », les ouvrages à « risque normal » se définissent par le fait que les conséquences d’un séisme restent circonscrites aux occupants, aux usagers et voisinage immédiat. C’est dans ce type d’ouvrage que se situent les bâtiments, à l’instar des ponts et équipements. Le bâtiment est par définition très divers tant en termes d’usages, de destinations, de tailles, d’importances stratégiques… C’est pourquoi l’arrêté du 22 octobre 2010 précise comment les classer. Il caractérise quatre catégories d’importance, qui, en simplifiant au possible, vont d’une faible activité humaine à une occupation importante jusqu’à l’obligation impérieuse de fonctionnement même après un séisme. Ces définitions sont applicables à toutes les constructions neuves, mais également aux bâtiments existants sous certaines conditions, notamment l’obligation de ne pas aggraver sa vulnérabilité vis-à-vis du séisme. Il est important de noter que la catégorie d’importance d’un bâtiment à considérer est celle qui résulte du classement après travaux ou changement de destination. À partir des zones de sismicité et des catégories d’importance des bâtiments, l’arrêté fixe, pour chaque combinaison, les règles de construction à suivre pour justifier le bon comportement au séisme (figure 2). Figure 2 - Règles de construction selon la zone de sismicité et la catégorie d’importance du bâtiment Figure 1 - Carte des zones de sismicité françaises © Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires © SNBVI
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