TECHNIQUE 36 DÉCRYPTAGE ÉTANCHÉITÉ . INFO #75 SEPTEMBRE 2022 SÉCUR I TÉ Un guide sur la sécurité incendie vis-à-vis du feu intérieur à paraître La décision de la CCFAT de recentrer la procédure d’Avis technique sur l’aptitude à l’emploi des matériaux ou procédés visés a conduit la CSFE à rédiger un document se basant sur les solutions visées par les Avis techniques et les DTA. RÉ F ÉRENT I E L S La réglementation applicable La réglementation incendie diffère selon la typologie du bâtiment. Ainsi : - Les Établissements recevant du public (ERP) sont soumis à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié. - Les ERP de 5e catégorie (moins de 300 personnes) type PE, PO, PU et PX sont spécifiquement soumis à l’arrêté du 22 juin 1990. - Les bâtiments d’habitation sont soumis à l’arrêté du 31 janvier 1986. - Les établissements soumis au Code du travail doivent se référer à la partie réglementaire de ce code – 4e partie – Livre II – Titre Ier – Chapitre VI – section I – articles R.4216-1 à R.4216-23 ainsi que l’arrêté du 5 août 1992 modifié. - Les prescriptions générales applicables aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration, enregistrement et/ou autorisation sont accessibles dans divers arrêtés. - Concernant les immeubles de grande hauteur (IGH), il faut se référer au relevé des avis rendus lors de la réunion du 03/11/2005 de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle dédiée. PRÉCON I SAT I ONS Généralités et spécificités réglementaires Dans la majorité des cas (sauf les bâtiments relevant du Code du travail dont le plancher bas du dernier niveau est situé à 8 m au plus du sol, ainsi que les bâtiments d’habitation et les ERP sur éléments porteurs en bois ou panneaux à base de bois assurant l’écran thermique), la mise en œuvre d’un écran thermique est obligatoire si l’isolant support d’étanchéité n’est pas classé au moins A2-s2, d0. Pour les ICPE, les exigences sont définies dans des arrêtés spécifiques. La configuration la plus courante est la mise en œuvre d’un écran thermique si l’isolant support d’étanchéité n’est pas classé au moins A2-s1, d0. Parmi les spécificités, les ERP doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière. En effet, l’article AM8 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié prévoit les exigences applicables aux isolants thermiques et acoustiques employés dans les parois. Il impose notamment l’utilisation d’isolants de pouvoir calorifique faible et peu fumigène ou, pour les isolants ne respectant pas cette condition, la mise en œuvre d’une protection par écran thermique retardant la pénétration du flux thermique. D’autres dispositions sont possibles sous réserve d’une appréciation de laboratoire. À noter que cet article est complété par le « guide d’emploi des isolants combustibles dans les ERP ». Il définit notamment les écrans thermiques admis et les conditions techniques de leur exécution. OB J ECT I F S Pallier le manque La Commission chargée de formuler les Avis techniques (CCFAT) a décidé récemment de recentrer la procédure d’Avis technique sur l’aptitude à l’emploi des matériaux ou procédés visés. Désormais, si une solution technique permettant le respect d’une réglementation particulière peut encore figurer dans le document, aucun lien ne subsiste entre cette solution et la réglementation à laquelle elle est censée répondre. Résultat, les Avis techniques ou DTA des systèmes isolants avec écran thermique ne précisent plus quelle solution technique permet de répondre à l’article AM8 ou aux réglementations relatives aux établissements autres que ERP. Les entreprises d’étanchéité n’étant pas forcément sachantes vis-àvis de ces réglementations incendie lors de la conception et de la mise en œuvre des toitures avec étanchéité, la Chambre syndicale française de l’étanchéité (CSFE) va publier un « Guide de solutions techniques relatif à la sécurité incendie vis-à-vis du feu
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