COURTAGE D’ASSURANCE POUR LES PROFESSIONNELS DE L’ÉTANCHÉITÉ, DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UN COURTIER INDÉPENDANT À TAILLE HUMAINE Courtage Technique du Bâtiment 73 Bis rue du Maréchal Foch CS 10501 - 78007 VERSAILLES CEDEX Tél. : 01 39 23 38 38 Email : contact@ctb-assurance.com Une marque de TESSON DE FROMENT SARL au capital de 11 031 134 € 384 714 655 RCS La Roche sur Yon n°ORIAS : 07 012 258 Notre cabinet reste à votre disposition afin d’étudier la solution la mieux adaptée à vos besoins, vos activités d’étanchéité ainsi que d’enveloppe du bâtiment. TECHNIQUE 29 FAQ ÉTANCHÉITÉ.INFO #82 JUIN 2024 CONTRACTUALISATION Pourquoi signer un contrat d’entretien entre le maître d’ouvrage et l’entreprise d’étanchéité ? Le contrat d’entretien n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé par les règles de l’art et la CSFE qui militent pour sa généralisation depuis plusieurs années. Idéalement, la signature sera proposée dès la réception des travaux ou conjointement à l’envoi de la facture. Son coût se situe autour de quelques centaines d’euros annuels. La CSFE met à disposition de ses adhérents des exemples de contrat type en fonction de la typologie de la toiture (accessible, inaccessible, protection dalles sur plots, végétalisation…). Ils comprennent plusieurs parties décrivant notamment la nature des prestations à réaliser ou à exclure, leur périodicité, les mesures à prendre pour garantir une intervention en toute sécurité, la durée du contrat, les conditions de prix et de paiement. Chaque visite fait l’objet d’un rapport technique sur les constats et les réparations réalisés. ACCOMPAGNEMENT Quels contrats types les adhérents de la CSFE ont-ils à disposition ? La CSFE met à disposition plusieurs types de contrat d’entretien : - toitures – terrasses avec dalles sur plots ; - toitures – terrasses avec protection par platelage bois ; - toitures – terrasses avec protection dure ; - toitures – terrasses techniques ; - toitures – terrasses inaccessibles ; - toitures – terrasses jardins ; - toitures – terrasses végétalisées. La Chambre syndicale propose également des notices d’utilisation qu’elle conseille de joindre au devis. Elles concernent la terrasse inaccessible avec autoprotection ou avec protection gravillons, dalles sur plots, platelage en bois ou protection carrelée, les terrasses parking, jardins et végétalisées. ASSURANCE Qui est responsable en cas de sinistre dû à un défaut d’entretien ? L’assureur n’est pas tenu de garantir un sinistre dû à un défaut d’entretien. L’annexe II de l’article A243-1 modifié par l’article 16 de l’arrêté du 27 mars 2018 du Code des assurances « clauses-types applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage » précise que la garantie du contrat ne s’applique pas aux dommages résultant notamment des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal de l’ouvrage. L’étancheur, en tant qu’entreprise soumise à l’article 1792 du Code civil, est présumé responsable de tout dommage causé à l’ouvrage en relation avec ses travaux. De plus, de manière générale, un spécialiste est toujours tenu pour responsable par rapport à un généraliste, lui-même responsable par rapport au client final réputé non-sachant. L’entreprise doit fournir notamment au maître d’ouvrage le dossier des ouvrages exécutés (DOE) qui compile la nature des matériaux mis en œuvre, le carnet et les notices d’entretien, de garantie… Dans le cadre de son devoir de conseil, si aucun contrat d’entretien n’a été signé, il doit démontrer qu’il a été proposé et conserver une trace écrite de cette invitation. Il pourra alors être dégagé de sa responsabilité. l 07 06 05
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