DOSSIER 18 ÉTANCHÉITÉ.INFO #85 MARS 2025 RÈGLES DE L’ART obligatoires pour tous et décrivent, selon la typologie des ouvrages, les exigences en matière d’acoustique, d’accessibilité, de thermique (RE2020), de sismique (Eurocodes notamment) et de sécurité incendie. La majorité est consultable dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Leur prise en compte dans un projet de construction incombe à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre et impose des justifications de leur part, tant en phase de programmation, de conception architecturale et technique que de consultation des entreprises. Ainsi, comme le précise l’Agence qualité construction (AQC) dans son guide « Bâtiment : bien utiliser les textes de référence » paru en 2022 : « Les exigences réglementaires sont traduites en exigences de moyens ou de résultats et décrites au sein du dossier de consultation des entreprises. Les modifications de ce dossier ou les propositions de variantes faites par les entreprises en réponse doivent être étudiées au stade de l’analyse des offres. Elles peuvent paraître équivalentes mais ont souvent un impact sur le respect in fine des réglementations applicables. » Sur le terrain, le respect de la réglementation s’appuie sur des textes de référence à caractère, cette fois, contractuel. Leur application, qui doit explicitement être mentionnée dans les pièces du marché, relève donc de la démarche volontaire. Or, c’est là que ça se complique. Car, s’ils ne sont pas obligatoires sur le principe, ils sont exigés par les assureurs, notamment dans le cadre de leur contrat avec les entreprises ainsi que par les contrôleurs techniques. CLASSIFICATIONS Il faut bien distinguer les deux types de classification existants : Le premier différencie les techniques dites : • « traditionnelles », soit les Documents techniques unifiés (NF DTU) ainsi que, sous réserve de leur acceptation par la Commission prévention produits (C2P) de l’AQC, les Recommandations professionnelles issues des grands programmes pilotés par l’AQC (Rage / Pacte / Profeel), les Recommandations professionnelles de réemploi et les Règles professionnelles ; • « non traditionnelles » / « innovantes » qui regroupent l’ensemble des autres textes. Le second différencie les techniques dites : • « courantes », soit les NF DTU ainsi que, sous réserve de leur acceptation par la C2P : les Recommandations professionnelles issues des grands programmes pilotés par l’AQC (Rage / Pacte / Profeel), les Recommandations professionnelles de réemploi, les Règles professionnelles, les Avis techniques, les Documents techniques d’application (DTA) et les Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx) ;
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