DOSSIER 22 RÈGLES DE L’ART ÉTANCHÉITÉ.INFO #85 MARS 2025 constitue pas une norme de dimensionnement. S’il est compatible avec les réglementations en vigueur, il n’a pas vocation à s’y substituer », insiste Nicolas Ruaux, directeur adjoint à la direction des opérations du CSTB. LES RÈGLES PROFESSIONNELLES Les Règles professionnelles traitent d’ouvrages spécifiques, non encore couvertes par un NF DTU. Pour être reconnues comme technique courante par les assureurs, elles doivent avoir fait l’objet d’une acceptation par la C2P. Elles sont rédigées par les organismes professionnels et décrivent les bonnes pratiques pour la mise en œuvre de parties de l’ouvrage. « Ces Règles sont en principe d’utilisation volontaire ou contractuelle, mais, à l’instar des NF DTU, elles servent toujours de référence aux contrôleurs techniques, aux assureurs et, en cas de litige, aux experts », souligne la FFB. LES RECOMMANDATIONS PROFESSIONNELLES Il existe deux types de Recommandations professionnelles reconnues comme technique courante pas les assureurs et admises comme référentiel par les contrôleurs techniques, à condition qu’elles aient été acceptées par la C2P : • les Recommandations professionnelles issues des grands programmes pilotés par l’AQC (Pacte / Rage et Profeel) et mises en place par l’État pour renforcer la qualité de la construction et réduire la sinistralité en accompagnant la montée en compétences des acteurs de l’acte de construire. Elles ont vocation, à termes, à être intégrées dans les NF DTU. • les Recommandations professionnelles de réemploi : ces nouveaux textes de référence visent l’ensemble des processus de requalification de produits ou matériaux et permettent de démontrer leur aptitude à l’emploi pour la réalisation de travaux de construction. L’AVIS TECHNIQUE EN LISTE VERTE Comme le précise l’arrêté du 21 mars 2012, l’Avis technique vise un produit ou un procédé mis en œuvre dans le cadre d’un domaine d’emploi précis. Son objectif : « permettre à un fabricant de vérifier qu’il est conforme à la réglementation et de construire un ouvrage stable et pérenne. Il permet à son bénéficiaire de s’appuyer sur une évaluation technique, collégiale, objective et reconnue, alors même que ces produits ou procédés ne sont pas encore entrés dans le domaine traditionnel. Cette procédure permet de développer le recours à des produits et procédés innovants dans le domaine du bâtiment ». « C’est à ce titre que l’Avis technique est reconnu comme technique courante par les assureurs, précise Stéphane Orsetti. En effet, ces derniers considèrent que le produit ou procédé dispose d’évaluations et de retours d’expérience suffisamment nombreux et convaincants pour construire sans dommage. » Il peut donc être intégré automatiquement dans l’assurance de responsabilité décennale de l’entreprise qui le met en œuvre. Les Avis techniques sont délivrés sur demande du fabricant après l’étude du dossier par un Groupe spécialisé (GS), expert du domaine concerné. « L’examen des requêtes est réalisé dans le cadre Les mises en observation de la C2P En cas de taux de sinistralité élevé ou de risque de sinistres graves d’une famille de produits ou de procédés de construction, qu’ils soient traditionnels ou innovants, la Commission préventions produits (C2P) de l’Agence qualité construction (AQC) peut les mettre en observation. « Cette mise en observation vise à attirer l’attention des constructeurs sur ces risques et à les engager à vérifier auprès de leur assureur la couverture fixée par leur contrat des ouvrages construits », précise l’organisme. Les communiqués de mises en observation sont consultables sur le site de l’AQC. Exemples de référentiels considérés comme techniques courantes.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTY5NjE1OA==