Guide de la rénovation Cadre réglementaire, aides à la rénovation énergétique, fiches pratiques par type de bâtiment… Découvrez les informations à la mise en œuvre du Powerdeck+. recticelinsulation.fr Grâce à sa légèreté et sa performance : Réalisez des économies de charges sur la structure des bâtiments commerciaux, industriels et logistiques. Installez des centrales photovoltaïques sans renforcement des charpentes existantes. SUPPORT D’ÉTANCHÉITÉ SUR BAC ACIER SOLUTION SANS ÉCRAN THERMIQUE EN ERP TOITURE LIGHT ROOF de légèreté sur vos toitures d’empreinte carbone pour vos bâtiments Flashez-moi ! NOUVEAU Disponible jusqu’à 160 mm d’épaisseur pour un R = 7,25 m².K/W DOSSIER 23 RÈGLES DE L’ART ÉTANCHÉITÉ.INFO #85 MARS 2025 de la Commission chargée de formuler les Avis techniques (CCFAT). Elle dispose d’un règlement intérieur qui définit le cadre de leur délivrance, c’est-à-dire les procédures administratives, les modalités de fonctionnement de recours, les délais… », explique Philippe Driat, président du GS 5.2 « Produits et procédés d’étanchéité de toituresterrasses, de parois enterrées et cuvelage ». Les GS comptent une trentaine de membres dont la liste est publique. Chacun d’eux doit accueillir un président et un rapporteur (qui peut déléguer une partie de ses attributions à un instructeur) issu du CSTB. En font également partie des industriels, des entrepreneurs, des maîtres d’œuvre, des contrôleurs techniques et des experts du domaine. Pour un industriel, l’obtention d’un Avis technique exige le respect de plusieurs étapes. Avant même la présentation de son dossier au GS, il doit en fournir une version simplifiée au rapporteur qui évaluera sa recevabilité et lui demandera des justifications ou documents supplémentaires si besoin. « Le demandeur doit apporter un maximum de précisions via des rapports d’essais, des listes de références… », souligne Philippe Driat. Des visites d’usines et de chantiers de référence sont souvent réalisées. Une fois le dossier considéré comme complet, le rapporteur a quatre mois pour mettre au point le projet d’Avis technique qu’il communique au demandeur, à la C2P et aux membres du GS avant examen. Ces derniers se réunissent ensuite en commission pour trancher. Si l’avis est favorable, le projet définitif est signé par le demandeur puis par le président et l’Avis technique est délivré par la CCFAT. À noter que le GS valide techniquement l’aptitude à l’emploi d’un produit ou procédé et la C2P examine le risque assurantiel. À publication, l’Avis technique intègre l’avis du GS sur le produit ou procédé permettant de satisfaire aux lois et règlements en vigueur, des indications sur la durabilité des ouvrages réalisés, l’appréciation de l’aptitude à l’emploi et l’indication des niveaux de performances. Il précise également l’identité du produit, de son titulaire et des sites de production, la justification de la constance de la qualité technique de la fabrication des produits, la durée de validité de l’Avis technique (entre deux et sept ans selon les cas), les éventuelles remarques du GS et le dossier technique remis par le demandeur. L’ATEX FAVORABLE Pour permettre au secteur de la construction de s’adapter rapidement aux enjeux auxquels le bâtiment doit faire face, qu’il s’agisse de changement climatique, de raréfaction des ressources,
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