DOSSIER 24 RÈGLES DE L’ART ÉTANCHÉITÉ.INFO #85 MARS 2025 de modification des modèles économiques ou de rénovation, le CSTB a lancé il y a plus de 40 ans la procédure d’ATEx. « Cette prestation d’évaluation sur tout produit ou procédé innovant permet de bénéficier d’une évaluation collective des risques », explique Nicolas Ruaux. En d’autres termes, il s’agit d’une évaluation rapide de technique innovante qui lui permet d’être reconnue comme technique courante par les assureurs, « car la décision de validation est collégiale et extérieure au constructeur ». L’ATEx valide la technique concernée dans le cadre d’un chantier spécifique ou « dans une démarche plus générale, pour constituer des références chantiers utilisées à terme pour l’obtention d’un Avis technique », explique la FFB. Par conséquent, il en existe différents types selon l’objectif visé : • L’ATEx de cas a vise un produit ou procédé innovant pour une durée limitée et éventuellement pour un nombre de chantiers ou un volume cumulé déterminé. • L’ATEx de cas b concerne un projet de réalisation identifié, c’est-à-dire l’application d’une technique constructive innovante sur un chantier précis à réaliser. On parle usuellement d’« ATEx Chantier ». • L’ATEx de cas c s’applique à une nouvelle réalisation expérimentale d’une ou plusieurs techniques ayant préalablement fait l’objet d’une ATEx de cas « b » à caractère favorable. « Une ATEx valide trois grands principes : la sécurité, la faisabilité et le risque de désordre », décrit Nicolas Ruaux. Le demandeur doit fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires. Ceux-ci varient en fonction du type d’ATEx ambitionné. Son obtention se découpe en cinq étapes, réalisées en lien avec le CSTB : échange sur le projet, analyse lors du dépôt de demande, dépôt de demande avec éléments justificatifs, présentation et délibération par le comité, décision et publication de l’ATEx. L’ensemble se déroule sur une période moyenne de sept à treize mois. La délivrance d’une ATEx de cas a est généralement une première étape avant la validation par Avis technique. LES TECHNIQUES NON COURANTES Tous les autres documents relatifs à des études techniques sur des produits ou des procédés relèvent des techniques non courantes et ne sont donc pas pris en compte par les assureurs au titre de la garantie décennale. Il peut s’agir d’Enquête de technique nouvelle (ETN), de produit sous Cahier des charges, des Recommandations professionnelles (hors du cadre des grands programmes Rage, Pacte et Profeel)… Une technique non courante reste néanmoins assurable. « Dans le cas d’un usage par une entreprise d’une telle solution, elle doit impérativement le déclarer à son assureur », insiste Stéphane Orsetti. Ce dernier évalue la prégnance du risque et décide s’il assure, avec surprime généralement, ou pas. En cas de dommage, si aucune déclaration n’a été effectuée, l’entreprise, toujours présumée responsable, pourra s’exposer à une non garantie. Il est également conseillé d’interroger le contrôleur technique du chantier pour avoir son sentiment sur l’emploi de tel ou tel référentiel. En effet, les techniques non courantes ne sont pas listées dans la Norme NF P03-100 « Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction » sur laquelle il s’appuie pour formuler son avis dans le cadre de la mission confiée par le maître d’ouvrage. l © AQC L’AQC résume dans ce graphique quels documents relèvent des techniques courantes et non courantes.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTY5NjE1OA==