Retrouvez plus d‘informations sur notre site internet Scannez le QR code Simplifiez l‘accès & l‘entretien de vos terrasses accessibles + Isolation thermique en verre cellulaire FOAMGLAS® T3+ avec une pente intégrée + Système d’étanchéité liquide (S.E.L.) de type Triflex BTS-P directement circulable SOLUTION TERRACONFORT réaliser les objectifs de décarbonation du secteur. 11. Soutenir dès 2026 les ménages aisés engagés dans des actions de rénovation énergétique efficaces. 12. Concrétiser les gains attendus de performance obtenus après les rénovations par l’accompagnement des occupants au pilotage énergétique pour la sobriété, et à la maintenance et l’entretien des équipements. 13. Simplifier encore les obligations administratives pour engager des travaux de rénovation dans les copropriétés. II. DÉVELOPPER DES LEVIERS INNOVANTS DE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION EN COMPLÉMENT DES AIDES DE L’ETAT 14. Favoriser la rentabilité des travaux de rénovation grâce à des gains de surface sur le bâti existant, par exemple en autorisant par principe la vente des droits à bâtir en surélévation. 15. Mobiliser de nouveaux instruments financiers de marché dédié à la rénovation pour alléger le reste à charge des ménages, notamment avec le concours des banques. 16. Réaliser une évaluation des politiques de soutien à la rénovation mesurant notamment le respect des obligations d’interdiction de location des passoires énergétiques, l’obligation d’isoler en cas de travaux importants, la mise en accessibilité du bâtiment et l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux. Le cas échéant, prendre des mesures pour en assurer la bonne application. III. ADAPTER LES DISPOSITIFS EXISTANTS AUX TRANSITIONS ENVIRONNEMENTALES, ÉNERGÉTIQUES ET DÉMOGRAPHIQUES 17. Faire évoluer l’audit énergétique afin qu’il propose si possible au moins deux scénarios avec des solutions bas carbone différentes avec des performances énergétiques équivalentes. 18. Encourager la transformation du bâti, dans le respect du bâti ancien et de ses caractéristiques, au regard des impératifs d’adaptation des logements liés aux enjeux cruciaux : de confort d’été, d’accessibilité, de vieillissement, de risques majeurs, d’adaptation au changement climatique, etc. 19. Développer massivement la décarbonation des usages (mobilités, chauffage, eau chaude sanitaire) pour concrétiser les objectifs fixés par la PPE. IV. MIEUX CONTRÔLER ET LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES FRAUDES 20. Créer une base de données commune (PNCEE, Obligés, Anah, OPQ…) des demandes d’aides et des chantiers aidés afin que les organismes de qualification aient pleinement la capacité d’effectuer de réels contrôles aléatoires dans le cadre du RGE. 21. Faciliter et accroitre le partage d’informations entre les services de lutte contre les fraudes, les organismes qui versent les aides (Anah, Obligés, collectivités…), les organismes de qualification et la DGCCRF. 22. Sanctionner davantage le démarchage abusif et les publicités mensongères qui, par téléphone, message électronique ou sur les réseaux sociaux, visent la vente d’équipements ou de travaux pour l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation des logements. 23. Permettre à la DGCCRF de suspendre ou retirer la qualification RGE en cas d’anomalies graves détectées lors des contrôles, afin de neutraliser les grands fraudeurs, et rendre publique la liste des contrevenants (name and shame). l * FFB, Capeb, AFPG, Afpac, Unclima, Propellet, SFCB, Ignes, Gifam, Fieec, Enerplan, Sycabel, FND, Coédis, FFQ, PCEE, Energies & Avenir, UFE. ACTUALITÉS 15 EN BREF ÉTANCHÉITÉ.INFO #86 JUIN 2025
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