TECHNIQUE 26 FAQ ÉTANCHÉITÉ.INFO #89 MARS 2026 JURIDIQUE Qu’implique le devoir de conseil des entreprises de construction ? Sur chaque projet, les professionnels de la construction sont soumis à l’obligation de conseiller et d’informer leurs clients sur la nature de l’intervention, les choix techniques et leurs implications. Explications. DÉFINITION 01Qu’est-ce que le devoir de conseil ? « Le devoir de conseil est un avis que le professionnel doit nécessairement émettre chaque fois qu’il décèle un risque susceptible de porter préjudice à son client ou à un tiers. Il peut être informatif, préventif ou correctif », explique l’Agence qualité construction (AQC). Lorsque l’entreprise intervient dans son domaine de prédilection et/ou sa spécialité, elle est considérée comme « un sachant ». En tant que tel, elle doit donc conseiller au mieux « pour permettre une prise de décision éclairée du client, prévenir ce dernier ou les partenaires de la construction des risques encourus, même si ceux-ci ne sont pas questionnés expressément et aucun contrat ne lie l’entreprise à eux », ajoute l’assureur MMA sur son site internet. Il est donc recommandé de lister les problématiques et/ou hypothèses soulevées dès l’élaboration du devis pour permettre au client de prendre la bonne décision. À noter que le devoir de conseil s’applique également aux sous-traitants. S’il n’apparaît dans aucun texte réglementaire ou législatif, il est pourtant obligatoire. C’est par la jurisprudence qu’il a été « érigé en véritable concept, rappelle l’AQC. Il s’agit d’une obligation inhérente au contrat passé avec le client, sans qu’aucune mention écrite ne soit nécessaire pour la justifier ». Tacite, il ne figure donc ni dans le devis, ni dans le contrat. Son importance pourra varier en fonction du niveau de compétences du constructeur, de celui du client… En l’absence de maître d’œuvre ou lors de travaux sur l’existant par exemple, il est d’autant plus essentiel. OPÉRATION 02À quels domaines s’applique-t-il ? De manière générale, « l’entrepreneur doit avertir son client de tous les aspects de l’opération projetée et de leurs conséquences », définit l’AQC. En d’autres termes, il doit lui préciser la nature de son intervention, les choix techniques possibles et leurs implications et risques. Il peut s’agir par exemple d’informer le maître d’ouvrage sur les éventuels inconvénients de la mise en œuvre d’un produit ou procédé dans un domaine d’emploi non visé, de consulter les plans de la maîtrise d’œuvre pour en vérifier le respect des Règles de l’art ou encore de s’assurer « de la bonne adéquation de son marché avec les caractéristiques des marchés des autres exécutants ». Sont également particulièrement concernés : les risques liés au terrain, les contraintes réglementaires, les limites budgétaires, la conception de l’ouvrage ou encore les règles d’urbanisme. En outre, « en cas de risques corporels, le devoir de conseil est aggravé ». PLANNING03 Quand le devoir de conseil intervient-il ? « Tout intervenant à une opération de construction est tenu, selon la jurisprudence, dès le début de l’opération et jusqu’à réception des travaux, à une obligation de conseil, en fonction de son domaine de compétences et des informations en sa possession sur le projet », souligne l’AQC. Ainsi, au lancement des travaux, il s’agit surtout « de mettre en garde sur les risques du projet par rapport à sa finalité et à son coût et de l’informer de manière précoce sur les réglementations en vigueur », poursuit MMA. En cours de travaux, tous problèmes sur chantier, qu’ils s’agissent d’erreurs ou d’omissions, même s’il s’agit d’un lot différent, doivent être signalés dans la limite de ce qui est légitiment décelable par tout homme de l’art. L’entreprise doit conseiller et accompagner le maître d’ouvrage/client dans les choix et solutions à retenir et mettre en avant les réserves et préconisations effectuées. « Il est très fortement recommandé d’informer par écrit de la nécessité d’entretenir les ouvrages, leurs équipements et du bon usage des équipements livrés », insiste l’AQC.
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