PRÉVENTION CONTRE LES GÎTES LARVAIRES DE MOUSTIQUES SUR LES TOITURES-TERRASSES 5 Contexte réglementaire La Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques mentionne notamment dans son article 7 que les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires de moustiques et pour les supprimer le cas échéant. Elle mentionne également (article 5) que les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d’immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts doivent se conformer aux prescriptions pour faire disparaître les gîtes à larves de moustiques. La non-exécution des mesures ordonnées par le préfet est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article R.1312-8 du Code de la santé publique. La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l’article 132-11 du Code pénal. L’installation dès 2004 du moustique tigre Aedes albopictus dans les départements du Sud Est de la France a nécessité une modification de cette loi afin de faire face au risque de transmission autochtone des arbovirus transmis par cette espèce. La Loi de 1964 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, prévoyant la création, par arrêté préfectoral, de zones de lutte contre les moustiques, à l’intérieur desquelles les services des départements sont autorisés à procéder, ou à faire procéder par un organisme de droit public, aux actions nécessaires à la lutte contre les moustiques. Mais devant la rapide colonisation du territoire métropolitain par le moustique tigre, de nouvelles mesures furent prises. L’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population définit que les 101 départements français sont inscrits sur cette liste. Les départements de Guyane, Mayotte et de Corse sont en outre concernés par l’existence de conditions entraînant le développement du paludisme. La notion de zone de lutte telle que définit dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 était ainsi modifiée au profit de l’ensemble du territoire métropolitain. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire, la surveillance entomologique, l’intervention et la démoustication en urgence autour des cas humains d’arbovirose relève des Agences régionales de Santé (ARS), qui exercent cette compétence dans le cadre des prescriptions de l’arrêté du 23 juillet 2019 sur la LAV (Lutte Anti-Vectorielle) et qui peuvent réaliser ces missions en régie directe, ou en les confiant à des opérateurs publics ou privés. Ainsi, les conseils départementaux se sont recentrés sur leur compétence historique en matière de lutte de confort contre tous les moustiques au titre de la loi de 1964, et le rôle du maire a été réaffirmé pour limiter la prolifération des moustiques. Le 29 juillet 2023, le décret n° 2023-695 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés a été pris. Ce décret fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4e classe ; Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l’amende forfaitaire pour ces infractions. Les entreprises d’étanchéité sont parfois confrontées avec leurs maîtres d’ouvrage à des stagnations d’eau que peuvent présenter certains ouvrages du métier plus particulièrement les toituresterrasses à pente nulle, y compris celles protégées par dalles sur plots. 10
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