RP SEL Rampes parking 52/52 Ed 01 : mai 2012 ANNEXE F CONSTITUTION D’UNE ENQUÊTE TECHNIQUE NOUVELLE (ETN) PAR UN ORGANISME TECHNIQUE AGRÉÉ Le chapitre 2 du présent document prévoit la fourniture par le tenant du procédé, d’une validation par un organisme tiers qui comprend deux parties : - un procès-verbal de conformité des essais aux exigences de l’annexe D, délivré par le CSTB si cet organisme a la charge des essais ou validé par l’organisme de contrôle tiers défini ciaprès, - un avis sur le cahier des charges, établi par un organisme de contrôle technique agréé. Dans ce dernier cas, cet avis prend la forme d’un rapport établi par l’organisme de contrôle technique agréé, dans le cadre d’un contrat particulier d’ordre privé établi entre le tenant du procédé et cet organisme. Note 1 : ce contrat est usuellement nommé « Enquête de Technique Nouvelle (ETN) ». Note 2 : pour mémoire, les « Enquêtes de Technique Nouvelle » ne font pas partie des référentiels techniques cités par le § 4.1.10 de la norme NF P03-100. Le rapport établi par l’organisme de contrôle est obligatoirement composé des chapitres suivants, dûment détaillés : 1. objet : la mission confiée par le tenant du procédé y est détaillée, 2. principe du procédé, 3. cahier des charges du procédé : références, date d’édition, nombre de pages, nombre d’annexes éventuelles, 4. fabrication, contrôle, marquage : le lieu (ou les lieux) où sont précisés les contrôles exercés cotés, le marquage indiqué, 5. liste des essais dressée en précisant : la nature de l’essai, le référentiel de l’essai défini dans les présentes Règles Professionnelles, le résultat. 6. références : s’il y en a, date des premières applications et surfaces réalisées depuis cette date, visites commentées de chantiers en cours et anciens par l’organisme de contrôle, 7. mise en œuvre : rappel des points fondamentaux du dossier technique utiles pour le lecteur, 8. analyse : c’est le chapitre essentiel du rapport de l’organisme de contrôle, qui : vérifie que les résultats des essais sont conformes aux exigences de l’annexe D, vérifie que la constitution du cahier des charges est conforme à l’annexe E, explique au lecteur pourquoi il est convaincu de la fiabilité et de la pérennité du procédé ; les points suivants sont à commenter : o constance de la qualité technique de la fabrication des composants du procédé, o résultats d’essais, o références et retour d’expérience reconnue et réussie, o faisabilité. De plus, en cas de dérogations aux règles de l’art habituelles Ŕ DTU de la série 43, CPT, AT ou DTA, présentes RP Ŕ détailler l’argumentation technique qui les rend admissibles. 9. conclusion : avis favorable ou défavorable, durée de validité de cet avis, 10. nom et fonction du signataire du rapport et signature.
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