RP SEL Dalles parking 9/71 Ed 01 : décembre 2013 Localisation Référentiel réglementaire Exigence minimale Toiture Bâtiment d’habitation : situé à moins de 8 m d’un bâtiment voisin Arrêté du 31 janvier 1986 article 86 Revêtement M3 Bâtiment d’habitation : situé à plus de 8 m d’un bâtiment voisin Arrêté du 31 janvier 1986 article 86 Revêtement M4 ERP : toiture dominée par des parties de façades de bâtiments comportant des baies vitrées ou ouvertes Arrêté du 9 mai 2006 article PS 10 Matériaux M0 ou A2-s3, d0, sur une distance mesurée en projection horizontale de 8 m de l'ouverture la plus proche ERP : toiture située à moins de 12 m de la limite de la parcelle Arrêté du 9 mai 2006 article PS 10 Couverture BROOF(t3) ou matériaux M0 ou A2-s3, d0 ERP : autres cas Arrêté du 9 mai 2006 article PS 17 Revêtement M3 ou Cfl-s2 IGH Arrêté du 30 décembre 2011 article GH 11 Renvoi à l’arrêté du 9 mai 2006 : dito ERP Sol intérieur Bâtiment d’habitation Arrêté du 31 janvier 1986 article 90 Revêtement M3 ERP Arrêté du 9 mai 2006 article PS 17 Revêtement M3 ou Cfl-s2 IGH Arrêté du 30 décembre 2011 article GH 11 Renvoi à l’arrêté du 9 mai 2006 : dito ERP IGH : immeuble de grande hauteur, tel que défini à l’article R.122-2 du Code de la construction et de l’habitation. ERP : établissement recevant du public, tel que défini dans l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation. Note : pour les bâtiments soumis au Code du travail, il n’existe pas de référentiel spécifiquement dédié. Selon les prescriptions des autorités compétentes locales et l’importance du parking, sont appliqués, soit l’arrêté du 9 mai 2006 (articles PS), soit l’arrêté du 31 janvier 1986, soit la circulaire du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnements couverts. 5. ASSISTANCE TECHNIQUE - FORMATION L’Entreprise bénéficie de la part du titulaire de l’Avis Technique ou du dossier technique : d’une assistance technique ; le contenu et les dispositions de cette assistance technique sont décrits dans l’Avis Technique ou dans le dossier technique du procédé. d’une formation des applicateurs pour l’application du S.E.L., la réalisation des contrôles décrits dans les présentes Règles et le traitement des points singuliers. L’Avis Technique ou le dossier technique précisera les modalités d’acceptation des entreprises habilitées à mettre en œuvre le procédé. 6. TEXTES DE RÉFÉRENCE NF DTU 20.12 : Maçonnerie des toitures et d'étanchéité - Gros œuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un revêtement d'étanchéité - Partie 1 : Cahier des clauses techniques (Indice de classement : P10-203-1)
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