les établissements relevant du Code du travail 7 7.1 RÈGLEMENTATION APPLICABLE 7.3 BÂTIMENTS AVEC PLANCHER BAS DUDERNIER NIVEAU À PLUS DE 8 M DU SOL - SOLUTIONS AVEC ÉLÉMENT PORTEUR EN BOIS OU EN PANNEAUX À BASE DE BOIS 7.2 BÂTIMENTS AVEC PLANCHER BAS DU DERNIER NIVEAU À PLUS DE 8 M DU SOL - SOLUTIONS AVEC ÉLÉMENT PORTEUR EN TÔLES D’ACIER NERVURÉES 7.1.1 Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à 8 m au plus du sol Code du travail - articles R.4216-1 à R.4216-23. Aucune exigence de réaction au feu n’est requise pour les matériaux d’isolation thermique vis-à-vis d’un feu venant de l’intérieur du bâtiment. 7.1.2 Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m du sol : Arrêté du 5 août 1992, pris pour l’application des articles R.235-4-8 (annulé et remplacé par R.4216-14 à R.4216-16) et R.235-4-15 (annulé et remplacé par R.4216-28 et 29) du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail (extraits). « Article 9 – VI - Revêtements en matériaux isolants : Les isolants acoustiques, thermiques ou autres, mis en œuvre en contact direct avec l’air, sur les parois verticales ou sous les plafonds d’un local ou d’un dégagement, doivent être en matériaux au moins de catégorie M 1. Toutefois des isolants en matériaux de catégorie inférieure peuvent être autorisés s’ils sont protégés par un écran thermique, tel qu’il est défini, pour les bâtiments d’habitation des troisième et quatrième familles, dans le guide de l’isolation par l’intérieur des bâtiments d’habitation. Les isolants utilisés sous rampant de toiture doivent répondre aux prescriptions dudit guide relatives à la première et à la deuxième famille ». Les solutions sont les mêmes que celles définies au 7.2 pour l’élément porteur en tôles d’acier nervurées. Le respect de la règlementation citée ci-avant nécessite dans le cas de l’emploi d’un isolant non classé au moins A2-s2, d0, la mise en œuvre d’un écran thermique disposé en sous-face de l’élément porteur. Ce type de solution n’est pas visé par le présent document. Le Guide de l’isolation par l’intérieur des bâtiments d’habitation du point de vue des risques en cas d’incendie - version 2016, prévoit la possibilité d’adopter des dispositions non décrites dans ce document, à condition de justifier leur conformité aux exigences demandées pour l’écran protecteur au § 5 du guide. Dans ce cadre, il existe des solutions avec écran thermique de protection placé au-dessus de l’élément porteur qui font l’objet de validation par des APL, dans les conditions définies au 5.2.1.2. Consulter les fabricants. 32 SÉCURITÉ INCENDIE VIS-À-VIS DU FEU INTÉRIEUR • Isolants avec écran thermique supports d’étanchéité de toiture
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