TECHNIQUE 27 DÉCRYPTAGE ÉTANCHÉITÉ . INFO #76 DÉCEMBRE 2022 vigueur 10 ans de partenariat pour le PHOTOVOLTAÏQUE www.dome-solar.com www.iko.fr Depuis 10 ans, IKO fabricant de systèmes d’étanchéité pour toitures-terrasses et Dome Solar fabricant de systèmes de fixations pour panneaux photovoltaïques œuvrent pour le rayonnement de l’énergie solaire photovoltaïque en France à travers une alliance solide de leurs industries respectives. Depuis 2012, plusieurs certifications communes ont été obtenues, de nouvelles sont en cours, et des installations références ont vu le jour. Cette association durable lie deux industriels aux valeurs communes : professionnalisme, qualité et esprit d’équipe. entre 2010 et 2020 ainsi que l’année de référence doivent être renseignées », explique Augustin Bouet. À terme, il est prévu qu’Operat calcule les deux types de valeur réglementaire permettant ainsi aux assujettis d’orienter leur choix vers l’une ou l’autre méthode. Les déclarations sont annuelles. À noter que la date limite pour renseigner les données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, originellement fixée au 30 septembre 2022, a été décalée au 31 décembre prochain. De la même manière, les données de consommation de l’année de référence pourront être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, « afin de laisser le temps à chacun de sélectionner celle qui sera la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie ». À la fin septembre 2022, plus de 150 millions de m² de surfaces tertiaires ont déjà répondu à cette obligation. MOYENS Les plans d’action et les sanctions D’ici à 2025, les assujettis devront déclarer également les moyens qu’ils mettront en œuvre pour atteindre les objectifs réglementaires. Ces mesures, qu’ils s’agissent de travaux de rénovation ou d’usage raisonné des équipements, seront accompagnées des gains attendus. « Les assujettis sont soumis à une obligation de moyens », rappelle Augustin Bouet. Parmi les leviers d’actions possibles, citons l’isolation de l’enveloppe bien sûr mais aussi l’installation d’une source de production d’énergie renouvelable comme des panneaux photovoltaïques en toiture-terrasse. En cas de non-déclaration des données dans les délais impartis, l’assujetti s’expose à une mise en demeure publiée par les services de l’État, selon le principe du « name and shame ». En outre, si les exigences de réduction des consommations ne sont pas remplies, il risque alors à une amende maximale de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. Pour certains types d’ouvrage, les opérations pourront s’avérer complexes, « notamment lorsque les activités du site sont très consommatrices d’énergie comme c’est le cas des data centers ou des blanchisseries industrielles ». C’est pourquoi le texte admet les modulations en fonction : - de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; - d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; - de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie. « L’ingénierie autour des surfaces tertiaires va croître pour trouver les solutions les plus adaptées à l’amélioration des performances énergétiques », prédit Augustin Bouet. l
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