TECHNIQUE 26 DÉCRYPTAGE ÉTANCHÉITÉ.INFO #81 MARS 2024 EXCEPTIONS Des exonérations patrimoniales, financières et techniques Trois principaux critères ont été identifiés comme opposables à l’application de la loi. - Le critère patrimonial : comme on pouvait s’en douter, si le bâtiment concerné se trouve aux abords des monuments historiques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé, à l’intérieur du cœur d’un parc national, si l’immeuble lui-même est classé / inscrit au titre des monuments historiques ou s’il est protégé, les travaux sont soumis à l’autorisation de l’autorité administrative compétente et peuvent, par conséquent, essuyer un refus. - Le critère financier : des « coûts d’installation disproportionnés » peuvent également être invoqués pour s’exonérer de l’obligation. Ils sont considérés comme tels si le coût HT des travaux nécessaires à l’installation du système diminué des dispositifs de soutiens financiers excède 15 % du montant total HT des travaux. Sachant que sont intégrés dans ce prix HT des travaux nécessaires à l’installation du système « la réfection de l’étanchéité lorsque ces travaux ne sont pas initialement prévus dans l’opération de rénovation lourde ou d’extension et sont rendus nécessaires par l’installation du système ». À noter que dans le cas spécifique du photovoltaïque, l’installation d’un procédé peut également être conditionnée à sa rentabilité. Une clause qui ne devrait pas être avancée très souvent car « le photovoltaïque en toiture est profitable aujourd’hui », rappelle Jean Damian. - Le critère technique : l’exonération entre logiquement en vigueur dès lors que « les adaptations nécessaires à l’installation d’un système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation mettent en cause la pérennité de l’ouvrage ». C’est également le cas si la toiture est encombrée d’installations techniques, équipée d’une surtoiture ou si la sécurité ne peut être correctement assurée. Plus surprenant : la pente de toiture supérieure à 20 % est considérée comme une contrainte s’opposant à l’installation d’un système de végétalisation « alors que ces solutions sont souvent admissibles sous réserve de mettre en place un système de retenue », rappelle Sophie Rousset-Rouvière. Dans tous les cas, les causes de l’exonération doivent être justifiées par le maître d’ouvrage. EXIGENCES Les toitures végétalisées caractérisées - L’épaisseur de substrat : « Le législateur met l’accent sur l’accueil de la biodiversité et la gestion des eaux pluviales », explique Sophie Rousset-Rouvière. Les exigences quant au complexe de végétalisation sont donc définies notamment en fonction de ces objectifs. Ainsi, l’épaisseur de substrat ne peut être inférieure à 10 cm dans le neuf et 8 cm en rénovation. - La Capacité maximale en eau (CME, quantité d’eau retenue par les matériaux constitutifs du complexe de culture après saturation en eau) : comme dans les Règles professionnelles TTV de l’Adivet, elle sera de 35 % minimum en volume. - La végétation doit être au moins composée de dix espèces végétales adaptées aux conditions climatiques et aux spécificités locales. - La toiture doit être équipée d’un point d’alimentation en eau. - Pour l’arrosage, l’eau potable ne doit être utilisée qu’en complément des eaux de récupération. - L’accès à la toiture doit être prévu pour permettre l’entretien. Ce dernier sera réalisé une fois par an a minima. - L’introduction d’espèces végétales exogènes est interdite dans les territoires d’Outre-mer. LIMITE Les charges, un élément pouvant s’avérer bloquant Rapporter un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables pèse lourd et peut demander un renforcement de la structure supérieure aux prévisions réalisées dans le cadre de la rénovation lourde. De plus, le procédé d’étanchéité mis en œuvre doit également être adapté à l’usage dévolu, qu’il s’agisse par exemple du traitement anti racine de l’étanchéité pour la végétalisation ou de la classe de compressibilité de l’isolant destiné à recevoir les modules photovoltaïques. « L’ouvrage risque de basculer dans un des cas d’exonération pour cause du surcoût généré, particulièrement lorsque le bâtiment est en acier », avertit Sophie Rousset-Rouvière. Malgré ces limites, qui pourraient multiplier le nombre d’exonérations, « la parution de ces textes reste une bonne nouvelle et confirme la tendance actuelle au développement des usages de la toiture », souligne Jean Damian. l
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