COURTAGE D’ASSURANCE POUR LES PROFESSIONNELS DE L’ÉTANCHÉITÉ, DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UN COURTIER INDÉPENDANT À TAILLE HUMAINE Courtage Technique du Bâtiment 73 Bis rue du Maréchal Foch CS 10501 - 78007 VERSAILLES CEDEX Tél. : 01 39 23 38 38 Email : contact@ctb-assurance.com Une marque de TESSON DE FROMENT SAS au capital de 11 031 134 € 384 714 655 RCS La Roche sur Yon n° ORIAS : 07 012 258 Notre cabinet reste à votre disposition afin d’étudier la solution la mieux adaptée à vos besoins, vos activités d’étanchéité ainsi que d’enveloppe du bâtiment. www.etancheco.com 296 rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny sur Marne Tél. 01 45 16 97 09 contact@etancheco.com Platelage de terrasse l’espace retrouvé TECHNIQUE 29 FAQ ÉTANCHÉITÉ.INFO #90 JUIN 2026 RAPPORT RIVATON 03 Pourquoi de nouvelles évolutions au 1er juillet 2026 ? En juillet 2025, le rapport Rivaton sur l’évaluation de la RE2020 avait abouti à la rédaction de vingt-trois propositions destinées à éviter les risques de surcoûts et d’arbitrages défavorables aux usagers. Avait suivi l’annonce par le ministère de la ville et du logement de la mise en consultation d’un premier paquet de mesures ainsi que la publication d’un décret et d’un arrêté en mars 2026. Le calendrier a été suivi. À VENIR 04 Qu’est ce qui change concrètement ? Le décret et l’arrêté ont été publiés le 18 mars 2026 modifiant plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Dans les grandes lignes, au 1er juillet 2026, les exigences seront allégées pour les Immeubles de grande hauteur (IGH) et les surélévations, les balcons et les terrasses. Tout d’abord, de nouvelles définitions de dispositions sont intégrées dans le calcul du Bbio (besoin bioclimatique conventionnel), du Cep (consommation d’énergie primaire) et de l’Ic Construction (empreinte carbone) car elles pouvaient, jusqu’alors, donner lieu à des interprétations. C’est le cas par exemple de la « surface d’agrément extérieur ». Elle est désormais précisée comme étant « la surface cumulée des balcons, des loggias et des terrasses en épannelage* du bâtiment ou partie de bâtiment. » Toitures-terrasses, terrasses de rez-de-chaussée ou de rez-de-jardin, terrasses de plain-pied et coursives d’accès extérieur n’entrent pas dans cette définition. Lorsque cette surface d’agrément dépasse 15 % de la surface de référence du logement, elle bénéficie désormais d’une modulation de l’exigence Ic Construction, c’est-à-dire qu’elle sera moins pénalisée qu’auparavant dans le calcul du bilan carbone de la construction. Les règles applicables aux surélévations neuves (hors maisons individuelles) changent. Elles étaient jusque-là soumises aux mêmes exigences qu’un bâtiment neuf, malgré les différences importantes de dispositions constructives. Ce n’est plus le cas pour les surélévations de moins de 150 m² de surface de référence ou celles dont la surface représente moins de 30 % de celle du bâtiment existant. Les exigences ont ainsi été allégées. En outre, certaines dispositions initialement prévues pour les extensions s’appliquent désormais aussi aux surélévations. Quant aux IGH, ils voient leurs exigences carbone adaptées. Elles étaient trop difficiles à atteindre initialement en raison des contraintes liées à la sécurité incendie auxquelles ils sont soumis. Enfin, les grandes hauteurs sous plafond sont moins pénalisées et l’usage de la climatisation est facilité lorsque le système de chauffage est imposé (réseau de chaleur urbain classé). *en aménagement et urbanisme, l’épannelage renvoie à la forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain.
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