www.leprieure1840.com Tél : 02 54 82 09 90 Inventeur de solutions pour toitures végétalisées Bac précultivé à réserve d’eau HYDROPACK® La référence du marché depuis près de 20 ans Nouveau Hydropack Néo Light 60 kg/m² sous ATEC INNOVATION BATIMAT 2005 MÉDAILLE OR INNOVATION BATIMAT 2015 MÉDAILLE OR TROPHÉE INNOVATION 2023 CSFE Toiture Hydroactive régulante et respirante OASIS® Débit de fuite < 1 l/s/ha et coefficient de ruissellement < 0,1 Remontées capillaires avec mèches Irrig’Up Toiture Hydro Bio-Solaire OASIS BIOSOLAR® La seule solution triple : gestion des eaux pluviale + végétalisation + énergie solaire La seule solution biosolaire sous ETN INNOVATION MISE EN ŒUVRE SUR LE VILLAGE OLYMPIQUE TECHNIQUE 29 DÉCRYPTAGE ÉTANCHÉITÉ.INFO #80 DÉCEMBRE 2023 - contrainte économique : le projet n’est pas rentable. On considère que le projet n’est pas rentable si son temps de retour sur investissement est strictement supérieur à 10 ans. Le calcul de ce temps de retour n’est pas nécessaire si, compte tenu des caractéristiques du bâtiment, il est tenu pour évident que ce temps de retour est supérieur à 10 ans. Si le projet n’est pas rentable, il est nécessaire de produire un justificatif établi par un professionnel si le calcul du temps de retour sur investissement est nécessaire ou par le maître d’ouvrage si le calcul n’est pas obligatoire. RESPONSABILITÉS Les conséquences en cas de non-respect En cas de non-respect de l’obligation d’isolation, l’article L152-4 du Code de la construction donne la possibilité à l’autorité judiciaire de mettre en cause : - les utilisateurs du sol ; - les bénéficiaires des travaux ; - les architectes ; - les entrepreneurs ; - toute autre personne responsable de l’exécution de travaux. Il est toutefois de bon sens de rappeler que l’entreprise a, avant tout, un rôle de conseil à jouer auprès du propriétaire. Si le maître d’ouvrage est informé de l’obligation et qu’il refuse sciemment de s’y soumettre, sa responsabilité est a priori pleine et entière. L’entreprise doit, avant de réaliser les travaux, s’assurer de pouvoir apporter la preuve qu’elle a informé et conseillé le propriétaire sur l’obligation d’isoler et du refus de celui-ci de s’y soumettre. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES Les impacts sur la TVA et les aides à la rénovation énergétique La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, qu’ils s’agissent de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Les travaux d’isolation de toiture-terrasse rentrent dans ce cadre dès lors que les performances thermiques minimales attendues, selon l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux « caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants », sont bien atteintes. C’est-à-dire que la résistance thermique de l’isolant mis en œuvre atteint au minimum 4,5 m².K/W. Un certain nombre d’autres aides de l’État, à destination des particuliers, des entreprises ou des maîtres d’ouvrage peuvent être obtenues. Elles sont toutes répertoriées sur le site www.economie.gouv.fr. À noter qu’au 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions sur les taux de TVA pourraient s’appliquer. Elles devraient être définies dans la loi de finance 2024. l Source : Ademe, Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces, quand devez-vous isoler ?, septembre 2018, 13 pages.
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