TECHNIQUE 24 DÉCRYPTAGE ÉTANCHÉITÉ.INFO #81 MARS 2024 LOI CLIMAT & RÉSILIENCE De la théorie à la pratique Les textes d’application de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 imposant la mise en œuvre d’un système de végétalisation ou de production d’ENR en toiture dans le neuf, sur les extensions et les rénovations lourdes de certaines typologies d’ouvrage sont parus fin décembre 2023 pour entrer en application dès le 1er janvier 2024. Les maîtres d’ouvrage disposent désormais des tenants et des aboutissants de cette obligation. LÉGISLATION Le cadre de la parution des textes La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a entériné l’obligation de végétaliser ou d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables (ENR) sur les toitures de certains types de bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde ou d’une extension. Il s’agit : - des entrepôts, des bâtiments industriels et artisanaux, des hangars à l’emprise au sol supérieure ou égale à 500 m² ; - des bureaux à l’emprise au sol supérieure ou égale à 1 000 m². À noter que la production d’ENR en toiture concerne quasi exclusivement le photovoltaïque. Sensée entrer en vigueur au 1er juillet dernier, elle ne disposait, jusqu’alors d’aucun texte d’application en définissant concrètement les contours. Une lacune aujourd’hui comblée avec la publication du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 applicable depuis le 1er janvier 2024. Il « porte application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme ». Il est accompagné de deux arrêtés datés du 19 décembre 2023. Le premier fixe « la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables et précise les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes » et le second « les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture ». Tous s’appliquent « aux bâtiments ou parties de bâtiments faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024 ». Les parcs de stationnement y sont également soumis. À noter que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) élargit le dispositif, à partir du 1er janvier 2028, aux bâtiments existants entrant dans le champ de l’obligation s’ils ont une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés, avec le même type d’exceptions prévues pour la construction et la rénovation. Ce qui signifie donc que les obligations s’appliqueront également aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires. DÉFINITIONS Précision sur la rénovation lourde Si les notions de bâtiment neuf et d’extension sont évidentes, celle de « rénovation lourde » l’est beaucoup moins. C’est pourquoi le législateur a fait graver dans le marbre ce qu’il entendait par là. Ainsi, « sont considérés comme des travaux de rénovation lourde ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d’éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ». PROPORTION Des surfaces de toiture concernées qui augmentent progressivement Depuis le 1er janvier 2024, 30 % au moins de la surface de toiture d’un bâtiment entrant dans le cadre de la loi doit être équipée soit d’un système de végétalisation soit de production d’ENR. « Ou les deux ! », insiste Sophie Rousset-Rouvière, déléguée générale de l’Adivet. Cette proportion passe à 40 % dès le 1er juillet 2026 et à 50 % à compter du 1er juillet 2027. Sachant que, comme le précise Jean Damian, dirigeant de Soprasolar, « la superficie d’une toiture est calculée en déduisant les surfaces occupées par les lanterneaux, les bandes coupe-feu… Dans les faits, la superficie à couvrir d’ici trois ans sera vraiment importante ».
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